CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes demandes du commettant auprès de Kronos Group et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de Kronos Group, toutes les conditions générales et particulières d’achat du commettant. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Kronos Group. Sauf preuve contraire, le commettant reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiement
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur tel que repris dans les offres commerciales envoyées à destination du commettant ou tels que repris le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande
Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro à 30 jours date de facture. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à Kronos Group au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
Toute prestation effectuée le samedi sera facturée à 150% et à 200% les dimanches / jours fériés.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, le commettant sera redevable à Kronos Group, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le commettant sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de non-respect par le commettant d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera lors de la passation de la commande.
3. Livraison des services
La livraison des services se fera, sauf avis contraire, depuis les locaux de Kronos Group sis avenue Louise, 350 1050 Bruxelles.
4. Propriété Intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’une des Parties avant la conclusion du présent Contrat Cadre continuera à lui appartenir.
La propriété intellectuelle relative aux “Livrables” sera l’exclusivité de Kronos Group.
En cas de non-respect, le commettant sera redevable d’une indemnité forfaitaire de €25.000 par infraction constatée.
Par « Livrables » il convient d’entendre le résultat des Services devant être prestés par Kronos Group (ou l’un de ses sous-traitants) conformément à la Mission.
5. Frais afférents à la mission
Le prix du consultant porte sur la prestation intellectuelle. Ne sont pas compris dans le prix tout frais de voyage, téléphonie, copie ou autre frais nécessaires au bon déroulement de la mission.
6. Force majeure
La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
7. Sous-traitance et cession
Kronos Group pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du commettant. Kronos Group pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit du commettant.
8. Gentleman agreement
Le commettant ne prendra pas directement ou indirectement contact avec les différents consultants présentés par Kronos Group. Le commettant reconnait que tout consultant qui aura été proposé par Kronos Group et qui sera actif pour le compte du commettant, que ce soit de façon directe ou indirecte, donnera lieu à une facturation de Kronos Group.
9. Non-débauchage
Pendant la durée des prestations et pendant douze (12) mois à compter de son terme ou de sa résiliation anticipée, le commettant ne peut demander, ni directement ni indirectement, à un travailleur ou collaborateur qui travaille pour Kronos Group, d’entrer à son service ou de l’engager.
En cas de violation du présent article et sans préjudice du droit de la Partie concernée à un dédommagement pour le préjudice réellement encouru, le commettant sera redevable d’une indemnité égale au prix contractuel avec un minimum de €25.000.
10. Droit applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Le Tribunal compétent est le tribunal de commerce de Bruxelles. Tout litige sera régi en français.
